E-INFO N° 8-2018

 
E-INFO  N°  8-2018
ACCIDENT DE SERVICE : À QUI INCOMBE LA CHARGE

FINANCIÈRE ?

Réf.: CE, 24 novembre2017, requête 397227
Les conséquences financières de  la rechute  d’un accident  de  service  sont supportées

par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.

La collectivité  au service  de  laquelle  se trouvait l’agent lors de  l’accident  de  service doit

supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même

que  cette  rechute  est  survenue  alors qu’il  était  au  service  d’une  nouvelle  collectivité.  La

collectivité  qui  employait  l’agent  à  la  date  de  l’accident doit  ainsi  prendre  en  charge   les

honoraires   médicaux   et   les   frais   directement   entraînés   par   la   rechute   mais   aussi   le

remboursement des traitements versés par sa nouvelle collectivité à raison de son placement

en congé de  maladie ordinaire, de  congé de  longue maladie ou de congé de longue durée,

dès  lors  que   ce   placement   a   pour  seule   cause   la   survenue   de   la   rechute   consécutive  à

l’accident  de  service. Ainsi,  la nouvelle collectivité peut engager une  action récursoire

contre la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.

Cette   action  récursoire  ne  peut  être  exercée,  s’agissant  des  traitements,  qu’au  titre  de  la

période   qui  est  raisonnablement  nécessaire  pour  permettre   la   reprise  par   l’agent   de   son

service ou, si cette reprise n’est pas possible, son reclassement dans un emploi  d’un autre

corps ou cadre d’emplois ou encore, si l’agent ne demande pas son reclassement ou si celui-

ci n’est  pas possible, pour que la collectivité qui  l’emploie prononce  sa mise d’office  à  la

retraite par anticipation

CONTRAT ADMINISTRATIF POUR L’EXECUTION D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Réf. : CAA Paris, 12 décembre 2017, requête n°16PA02938
Lorsqu’une personne privée est créée à  l’initiative  d’une personne publique qui en contrôle

l’organisation  et  le  fonctionnement  et  qui  lui  procure  l’essentiel  de  ses ressources,  cette

personne privée doit être regardée comme «transparente» et les contrats qu’elle conclut pour

l’exécution   de   la   mission   de   service   public   qui   lui   est   confiée   sont   des  contrats

administratifs

PAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS SUPPRESSION

D’EMPLOI PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Réf : CAA Versailles du 14 déembre 2017, requête n°15VE01508
Le   maire  ne   peut   licencier   un   agent   pour   motif   économique   sans   délibération   du conseil municipal supprimant l’emploi concerné.
En   l’espèce,   le   litige   porte   sur   le   licenciement   d’un   agent   contractuel   municipal.   La

commune  a  justifié cette  décision par la nécessité  de réorganiser les services en raison des

difficultés financières et présenté une délibération prévoyant une externalisation de certains

services, sans pour autant prévoir la suppression d’emplois.

Or,   la   définition   et   le   nombre   des   emplois   communaux   relèvent   de   l’organisation   des

services communaux entrant dans la compétence  du  conseil municipal. Aussi, le maire  ne

peut, sans suppression préalable par cette assemblée  des emplois, procéder au licenciement

des agents afin de réduire pour des raisons d’économie les effectifs des agents communaux.

De   plus,   le   comité  technique   doit   être   obligatoirement  consulté  sur  la  suppression  d’un

emploi  permanent, cette  consultation  constituant  une  garantie  qui découle  du principe  de

participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré

par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. En l’espèce, en l’absence de

délibération   prévoyant   la   suppression   de   l’emploi   de   l’agent   concerné,   le   maire   était

compétent pour prononcer son licenciement.

LICENCIEMENT D’UN CONTRACTUEL
PROCEDURE:
 
L’entretien   préalable,   obligatoire,   permet   à   l’administration   de   faire   connaître suffisamment   tôt   les   arguments  sur   lesquels   elle   fonde   le   licenciement   d’un   agent contractuel   et   donne   à   l’intéressé  la   possibilité  de   faire   part   de  ses   réactions  et   de  ses observations préalables. La décision de licenciement doit être notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le ou les motifs du licenciement et la date  à laquelle  celui-ci  doit  intervenir, compte tenu  des droits à  congés annuels  restant à courir et de la durée du préavis.
PREAVIS:
Un délai de préavis doit  en principe être respecté, qui varie selon l’ancienneté de service

de l’agent contractuel licencié.

 

Toutefois,  aucun   préavis   n’est   nécessaire   en   cas  de   licenciement   disciplinaire,   pour

inaptitude   physique,  à   la  suite   d’un   congé   sans  traitement  d’un   mois  ou   plus,   ou   si  le

licenciement  intervient   au  cours  ou   à   l’expiration  d’une   période   d’essai.   Il   n’existe   pas

d’indemnité de préavis s’agissant des agents publics.

INDEMNITE:
En principe, l’agent contractuel licencié a droit au versement d’une indemnité, sauf si le

licenciement intervient  pour des motifs disciplinaires ou pendant une  période d’essai (ou à

son expiration).

Cette  indemnité est aussi versée aux agents licenciés pour inaptitude physique ou qui n’ont

pu être réaffectés sur leur emploi à l’issue notamment d’un congé pour raison de santé, d’un

congé parental ou d’un congé pour formation professionnelle.

Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé en vertu des dispositions du décret

du   15   février   1988   modifié,   par   rapport   au   montant   de   la   dernière   rémunération   nette

mensuelle perçue par l’agent. Il est réduit de moitié en cas de licenciement pour insuffisance

professionnelle. A la charge de la collectivité ou de l’établissement public qui a prononcé le

licenciement,  l’indemnité  de  licenciement  d’un  agent contractuel est  versée   en  une  seule

fois.

Toutefois,  aucune   indemnité  n’est  due  si  le  contractuel   licencié  est  un  fonctionnaire

détaché, en disponibilité ou hors cadre. Si le contractuel licencié retrouve immédiatement

un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte  dans

laquelle  l’Etat ou une collectivité territoriale  a une participation majoritaire, il ne peut pas

non plus prétendre au versement d’une indemnité de  licenciement. Il  en va de même s’il a

atteint   l’âge   minimum   légal   de   départ   à   la   retraite   et   remplit   les   conditions   pour   en

bénéficier à taux plein.

Le  montant   des  indemnités  de   licenciement  d’un   agent   contractuel  est  déterminé   par  le

décret   du   15   février   1988.  Ces   dispositions   étant   d’ordre   public,   la   collectivité

territoriale  ne  peut  s’en  écarter  en concluant avec  l’agent un contrat  prévoyant  des

modalités  différentes  de  calcul   de   l’indemnité.  En   revanche,   elle   peut   transiger,  sous

certaines  réserves,  avec   un  agent  irrégulièrement  licencié  pour  mettre  fin   à  un  litige  en

cours.

Malgré le silence des textes en la matière, la clause d’un contrat renvoyant aux dispositions

du code du travail relatives à l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée est considérée

comme illégale

 

CONSEIL DE DISCIPLINE: FONCTIONNEMENT INTERNE

 

LES SEANCES:

 

En   début   de   séance,   le   président   du   conseil   de   discipline   informe   ses   membres   des

conditions dans lesquelles le  fonctionnaire est  poursuivi et, le  cas échéant, si  son ou  ses

conseils ont  exercé  leur  droit à  recevoir communication  intégrale  du  dossier individuel  et

des documents annexés. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites

éventuellement présentées par le fonctionnaire sont ensuite lus en séance.

Le conseil de discipline peut choisir d’entendre les témoins cités de manière séparée, ou de

procéder à leur confrontation. Avant le début de la délibération du conseil de discipline, les

parties et leurs conseils sont invités à présenter d’ultimes observations. Enfin, le conseil de

discipline délibère sur les suites à donner à la procédure disciplinaire engagée.

A cette fin, son président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles

qui ont été exprimées lors du  délibéré. Si  cette  proposition ne recueille  pas l’accord  de la

majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans

l’échelle  des sanctions  disciplinaires en  commençant  par  la  plus sévère après la  sanction

proposée,   jusqu’à   ce   que   l’une   d’elles   recueille   l’accord   de   la   majorité   des   membres

présents.

Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne

soit prononcée. La proposition de  sanction adoptée à la  majorité est motivée et transmise à

l’autorité   territoriale.   Si   aucune   proposition   n’a   recueilli   l’accord   de   la   majorité   des

membres présents, l’autorité territoriale en est également informée.

 

LE QUORUM

 

Pour que la délibération du conseil de discipline soit valable, un quorum doit être atteint. Il

est fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus

une voix de leurs membres respectifs.

En cas d’absence de un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle

du   personnel,   le   nombre   des  membres  de   la   représentation   la   plus   nombreuse  appelé  à

participer à la délibération et au vote  est réduit en début de réunion afin que le nombre des

représentants des élus et celui des représentants des personnels soit égal.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une

nouvelle convocation, délibère valablement, quel que soit le nombre des présents.

 

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