E-INFO N° 33-2017

 
E-INFO  N°  33-2017
LES NOUVEAUX APPRENTIS DANS LA FONCTION

PUBLIQUE EN 2016

Réf: «Etudes et statistiques»
En 2016, la fonction publique a enregistré 13 148 nouveaux contrats d’apprentissage, soit une hausse de 23 % par rapport  à 2015.
La fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des nouveaux apprentis de la

fonction publique avec 53 % des entr ées en apprentissage, suivie par la fonction publique de l’État

(43 % des entrées) et par la fonction publique hospitalière (4 % des entrées).

CODE DU TRAVAIL. DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Aux termes de l’article 108-1 de la loi n°  84-53 du 26 janvier  1984 modifiée portant dispositions

statutaires  relatives  à  la  fonction publique territoriale, dans  les  collectivités  territoriales  et  leurs

établissements publics locaux, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles

définies   par   les   livres   Ier  à  V  de   la  quatrième   partie  du  code  du  travail,  sous   réserve  des

dispositions  du  décret  n°  85-603 du  10 juin 1985 modifié  relatif  à  l’hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Par   ailleurs,  le  code  du  travail  prévoit   l’indemnisation   des  agents  de   la   fonction  publique territoriale involontairement privés d’emploi, notamment aux articles L 5424-1 à L 5424-5 du code du travail.
Enfin, en application de l’article L 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676

du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant

aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de

location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (JO Sénat,

11.05.2017,question n°25750, p. 1832).

 

DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES TITULAIRES

DE MANDATS LOCAUX

 

Réf. : CIRCULAIRE N° TERB1619103N DU 12 JUILLET 2017

 

L’article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par  les élus locaux de

leur  mandat a instauré un nouveau droit individuel à la formation (DIF)  pour  les  élus locaux. Le

DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en

vue de leur  réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéf icier l’ensemble des titulaires de mandats

électifs locaux.

La note d’information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017 est relative à la mise en œuvre de ce

droit. Elle précise:

 

les élus cotisant au fonds de financement et élus bénéficiaires du DIF: «….cotisation obligatoire à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction. En cas de cumul des mandats, la cotisation est prélevée sur chaque mandat indemnisé, éligible au DIF….» la cotisation au fonds de financement du DIF:  «…l’assiette de la cotisation correspond au montant annuel des indemnitésde fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, y compris les différentes majorations prévues,…la part écrétée… n’est pas prise en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation»

 

 l’acquisition des droits et délai de mise en œuvre: «…quel que soit le nombre de mandats

exercés, les élus acquièrent au total 20h par année complête de  mandat au titre du DIF…. la dernière année de mandat sera considérée comme complête quelle que soit la date du renouvellement général…La demande de financement de formation doit être formulée dans un délai maximum de 6 mois suivant l’échéance du mandat. Les heures acquises au cours de ce mandat ne peuvent faire l’objet d’une demande au-delà de ce délai…»

 les formations pouvant être financées par le DIF des élus locaux: «…les for mations rrelatives à l’exercice du mandat…les formations contribuant à la réinsertion professionnelle…»

 l’articulation avec les dispositifs existants pour la formation des élus locaux: l’agrément

ministériel pour la formation des élus locaux est nécessaire pour financer toute action de formation en lien avec l’exercice du mandat local. Le congé de formation prévu au CGCT peut être utilisé dans le cadre du DIF des élus.

 

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