E-INFO N° 2-2018

 
E-INFO  N°  2-2018
PAUSES DE 20 MINUTES: PRATIQUE DE LA PRIÈRE
Réf.: CAA de Lyon, 28 novembrre 2017, M.A, n°15LY02801
Le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l’exercice de ses fonctions

ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.

Ainsi, la pratique de la prière lors des pauses de 20 minutes, y compris dans un lieu

isolé lorsque les circonstances s’y prêtent, ne peut être regardée comme compatible

avec l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose aux agents publics.

En effet, les pauses de 20 minutes reconnues aux agents dont le temps de travail

atteint 6 heures, incluses dans le temps de travail, constituent des périodes durant

lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie et ne

peuvent se soustraire aux obligations de tous ordres inhérentes à leur statut.

RAPPEL:CUMUL RIFSEEP ET INDEMNITE DE REGISSEUR
Réf.: e-infos 46-2017
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la

Direction générale des collectivités locales (DGCL) a précisé que l’indemnité de

responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, prévue à l’article R.1617-5-2

du CGCT, n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).

En effet, cette  indemnité fait partie des éléments de rémunération  liés à une

sujétion particulière. Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de

toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.

C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui permet de

reconnaître  et de valoriser le niveau de responsabilité  exercé notamment  par les

régisseurs dans la part IFSE.

 

PACS: INFORMATIONS PRATIQUES
Les officiers de l’état civil sont chargés de toute la procédure du PACS.
Dans ce cadre, l’AMF a mis en ligne une information concernant les PACS. Quant au

CNFPT, il propose une e-formation pour aider au transfert des PACS.

DESAFFECTATION DES LOGEMENTS DE FONCTION DES

INSTITUTEURS

Réf: réponse CADA du 12,12,2017
LES PRINCIPES:
En principe la délibération de désaffection des locaux scolaires, prise après avis du

préfet,   comprend  aussi   la  désaffection  des   logements   d’instituteurs   situés   dans

l’enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.

Si le logement de fonction ne se situe pas dans l’enceinte de l’école,  une simple

délibération de déclassement suffit.

PROCEDURE:
La décision de désaffectation appartient au conseil municipal et doit respecter deux

conditions essentielles.

1.Avis préalable du représentant de l’Etat
Le conseil municipal ne peut prendre de décision de désaffectation, sans avoir au

préalable recueilli l’avis du préfet. Il s’agit là d’une formalité substantielle, dont le

non-respect entraîne l’illégalité de la décision.

Il  appartient à la collectivité de recueillir l’avis de l’inspecteur d’académie,

directeur des services départementaux de l’Education nationale, qui appréciera les

incidences de la mesure projetée au regard des besoins du service public de

l’Education et des nécessités de son bon fonctionnement.

2.Prise en compte des besoins du service public des écoles
Le Conseil d’Etat considère que la décision d’affectation, et par conséquent de

désaffectation, du conseil municipal doit tenir compte des besoins du service public

des écoles élémentaires et maternelles.

 

Il appartient à la Collectivité de vérifier que la décision de désaffectation est bien

justifiée au regard des nécessités du fonctionnement du service public de

l’enseignement et de ses besoins et qu’elle ne s’y soustrait pas au motif d’un simple

intérêt, même public.

 

La délibération du conseil municipal portant désaffectation est évidemment

soumise au contrôle de légalité, externe et interne. On peut, à cet égard, rappeler

que le juge administratif appréciera, au titre de la légalité interne de l’acte, si ce

moyen est soulevé devant lui, l’existence ou non d’une erreur manifeste

d’appréciation, et vérifiera notamment à cette occasion la validité des motifs de la

décision au regard de l’intérêt du service public de l’enseignement.

 

COMPLEMENT D’INFORMATION:

 

Réponse publiée au JO le :14/12/2010 page :13520 Question N° 86731

 

Les logements de fonction des personnels de l’éducation nationale peuvent, selon les

cas, faire partie du domaine privé ou public de la collectivité qui en est propriétaire.

Dans le cas où le logement  fait  partie du domaine privé, rien ne s’oppose à son

aliénation dès lors qu’il n’est plus utile en tant que logement de fonction.

Le cas des logements de fonction relevant du régime de la domanialité publique est

plus complexe. En effet, un bien du domaine public est inaliénable et ne peut donc

être cédé qu’après sa désaffectation, qui doit impérativement se traduire dans les faits,

et son déclassement par acte administratif, pour l’inclure dans le domaine privé de la

collectivité propriétaire, qui peut alors le vendre.

Dans le cas précis des logements de fonction des instituteurs, il convient d’examiner

en détail la situation concrète du bien considéré. Si le logement est bien distinct des

bâtiments scolaires et peut être utilisé indépendamment de l’établissement, parce qu’il

comporte une entrée séparée par exemple, il peut, s’il n’est pas déjà inclus dans le

domaine   privé   de   la   commune,   faire   l’objet   d’une   désaffectation   puis   d’un

déclassement pour être affecté à un nouvel usage. En revanche, comme indiqué dans

la réponse publiée  le 27  janvier  2004  à la  question  écrite  n°24349 posée  le  8

septembre 2003, si le logement se situe à l’intérieur de l’enceinte du groupe scolaire

ou, a fortiori, d’un de ses bâtiments, sans en être clairement  séparé,  il n’est  pas

possible de procéder à son déclassement tant que l’école, dont il est indissociable, est

en fonctionnement ; celle-ci relève en effet du domaine public communal en raison de

son affectation au service public de l’éducation, pour laquelle elle est  aménagée.

Toutefois, si elle n’en a plus l’usage en tant que logement de fonction, la commune

peut réaffecter les locaux à un usage scolaire, en les réaménageant de façon adaptée

pour en faire, par exemple, des bureaux ou des salles de classes, d’étude, d’infirmerie,

ou de bibliothèque.

 

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