E-INFO N° 05-2018

 
E-INFO  N°   05-2018
 ORGANISMES PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF  ET  TAXE

FONCIERE

Références Conseil d’Etat, 20 décembre 2017, req. n° 401794
Dans le cas étudié par le Conseil d’Etat, l’organisme privé à but non lucratif était une

mutuelle

Pour l’application des dispositions du II ter de l’article 1518 du code général des

impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non

lucratif si, d’une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d’autre part,

les services qu’elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone

géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises

commerciales exerçant une activité identique.

Toutefois, même dans le cas où la mutuelle intervient dans un domaine d’activité et

dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, le but non

lucratif lui est reconnu si elle exerce son activité dans des conditions différentes de

celles   des   entreprises   commerciales,   soit   en   répondant   à   certains   besoins

insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut

normalement   accéder   aux   services   offerts   par   les   entreprises   commerciales,

notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout

le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve

de   ne   pas   recourir   à   des   méthodes   commerciales   excédant   les   besoins   de

l’information du public sur les services qu’elle offre.

LA DISCIPLINE DANS LA F.P.T.
Réf :  les statuts de la FPT,La Gazette des communes,

 

Aucune sanction disciplinaire, autre que celles classées dans le premier groupe, ne

peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline mais toute

décision de sanction disciplinaire peut  faire l’objet  d’un  recours devant le juge

administratif. Tels sont les deux grands principes de procédure disciplinaire issu du

statut de l’agent territorial. Mais d’autres règles plus précises méritent de s’y attarder.

La suspension de fonction des agents publics

La suspension conservatoire de fonction est  une  mesure prise dans  l’intérêt du

service. Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant

qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.

Afin de préserver la sérénité d’un service ou de faciliter une enquête administrative

ou pénale,  il   est   parfois  indispensable d’écarter  rapidement  un agent   que l’on

soupçonne  d’avoir commis  une faute disciplinaire  ou qui  se  trouve mêlé  à une

procédure pénale. La suspension conservatoire répond à ces objectifs.

Vers des délais de procédure raisonnables

Disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la faute commise par un agent,

l’administration  doit  respecter plusieurs éléments de procédure  tels que le droit

pour tout agent poursuivi pour faute disciplinaire d’avoir communication du dossier

(sauf en cas d’abandon de poste). Si ces règles ne sont pas respectées, elles peuvent

faire annuler la sanction en cas de recours.

Pourtant, se pose la question de savoir si le fonctionnaire, qui encourt une sanction à

la suite de divers manquements, a droit au respect d’un délai raisonnable lors des

phases administratives et contentieuses liées au régime disciplinaire.

Le contrôle des sanctions visant les agents publics
Le juge administratif vérifie que la sanction infligée ne soit  pas entachée de «

disproportion manifeste »  au regard de la faute commise. Ce contrôle minimum,

conçu pour respecter la « vie intime des services », est parfois considéré comme

insuffisant.

LES MOTIFS DE LICENCIEMENTS D’UN FONCTIONNAIRE
RÉFÉRENCES:article Gazette des Communes
§ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
§  Décret n° 85-186 du 7 février 1985 relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
§  Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
§   fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
Le  licenciement  d’un agent  territorial  – fonctionnaire,  stagiaire ou contractuel  –

entraîne son éviction définitive. Il peut être motivé par une faute disciplinaire ou

une insuffisance professionnelle. La procédure est la même dans ces deux cas. Le

désintérêt  de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue par exemple une

insuffisance professionnelle justifiant  un refus de  titularisation.  Le fonctionnaire

dont l’emploi a été supprimé et qui  refuse trois offres d’emploi peut aussi être

licencié.

Les stagiaires comme les agents contractuels peuvent en outre être licenciés pour

inaptitude physique. Le licenciement  des agents contractuels  « dans l’intérêt  du

service  »  est  aussi  admis  :  motifs  « budgétaires et  scientifiques »,  illégalité du

recrutement, réorganisation du service ou modification substantielle du contrat dans

l’intérêt du service.

En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis,

sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel.

SANCTION DISCIPLINAIRE: PROPORTION DE LA SANCTION
Réf : CAA de Bordeaux du 15,11,2017, requête n°15BX02694
N’est   pas   disproportionnée   la   révocation   d’un   brigadier   municipal,   auteur   de

nombreuses   fautes   et   notamment,   l’exercice   non   autorisé   d’une   activité   privée

lucrative.

Un policier municipal conteste sa révocation à titre disciplinaire. En l’espèce, il est

reproché à l’intéressé tout  d’abord d’avoir exercé sans autorisation  une activité

privée lucrative alors qu’il était placé en congé de maladie. La sanction litigieuse se

fonde également sur le fait d’avoir abusé de sa qualité de brigadier municipal pour

tenter de visionner des images de vidéosurveillance à des fins privées. Il lui est aussi

reproché d’avoir  usurpé  la qualité  de lieutenant  de police lors d’une transaction

marchande auprès d’un vendeur de véhicule, dans le cadre d’une discussion visant à

obtenir un certificat de cession préétabli. Cette sanction est encore motivée par la

circonstance  qu’à   deux  reprises,   l’intéressé  n’a  pas  rejoint   son   poste  sans  en

informer sa hiérarchie et sans autorisation préalable. Enfin, il lui est reproché une utilisation abusive du téléphone du service.

 

Ces faits sont chacun constitutifs d’une faute. Ces fautes, compte tenu notamment

de la  gravité de celle résidant dans  l’intention d’exercer une activité privée non

autorisée et, par ailleurs, de la nature des fonctions exercées par l’intéressé, tenu à

une obligation particulière de moralité et d’honorabilité, justifient  la sanction qui

n’est pas disproportionnée.

 

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