E-INFO N° 01-2018

 
E-INFO  N°  01-2018
LETTRE DES MINISTRES AUX AGENTS PUBLICS
Le ministre de l’Action et  des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire

d’État, Olivier Dussopt, se sont  adressés aux agents publics pour les informer  du

Forum   de  l’action  publique  lancé le  24  novembre  dernier  et  pour  les  inciter   à

contribuer et à  partager leurs idées sur la plateforme numérique  www.forum-

action-publique.gouv.fr, ouverte jusqu’à la mi-février 2018.

N’hésitez pas à vous rendre sur cette plateforme pour faire entendre votre voix.
UN   PETIT   TOUR   EN   ABSURDIE !!!!   QUAND   VENIR  AU

TRAVAIL UN JOUR  DE  REPOS CONSTITUE  UNE FAUTE

DISCIPLINAIRE!

Réf.: Cour administrative d’appel de Lyon, 24 octobre 2017, N° 16LY00300
Un agent du service de traitement des déchets d’un syndicat mixte se rend au travail

alors qu’en vertu du planning individuel établi pour l’année, il disposait d’un jour de

récupération.

Le président le sanctionne par… une exclusion temporaire d’une journée.

Sur recours de l’agent, le tribunal administratif annule la sanction: le fait pour l’agent

d’être venu travaillé un jour de repos ne peut être considéré comme fautif.

Tel n’est pas l’avis de la cour administrative d’appel de Lyon qui décèle dans le zèle

de l’agent un refus d’obéissance coupable:

 

«ce manquement au devoir d’obéissance qui s’imposait à lui malgré son désaccord

avec les modalités de récupération qui lui étaient imposées constitue une faute de

nature à justifier légalement la sanction disciplinaire qui lui a été infligée (…) pour ne

pas avoir respecté à plusieurs reprises les règles en vigueur au [syndicat mixte] en

matière de congés et ARTT, malgré plusieurs rappels écrits».

La sanction d’exclusion temporaire prise par le président du syndicat mixte est donc

tout à fait légale.

Au passage,  la cour  administrative d’appel  de Lyon précise que  la  décision par

laquelle le président du syndicat mixte a planifié la prise des journées de récupération

des agents du service de traitement des déchets, est une simple mesure d’organisation

du service. Ainsi, dès lors qu’elle ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits

que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, elle ne peut donc être

contestée en justice par un agent du service.

 

L’intéressé  pourra toujours se  consoler  en déposant  un brevet  sur  sa  découverte

fortuite permettant de recycler des jours de RTT en journées d’exclusion…

 

CHUTE D’UN ELU DANS LES ESCALIERS, A LA SORTIE D’UN

CONSEIL: RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE

 

Réf.: Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2017, N° 15MA04388

 

Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation

auprès de l’assureur responsabilité civile de la collectivité?Oui sauf s’il a lui même

commis   une   faute   de   nature   à   exonérer,   partiellement   ou   totalement,   la

collectivité.

 

En effet les collectivités territoriales sont responsables des accidents survenus aux

élus dans l’exercice de leurs fonctions notamment à l’occasion de leur participation

aux réunions du conseil. L’élu victime dispose d’une action directe contre l’assureur

responsabilité  de la  collectivité.  Pour  autant  cette  action directe suppose  que la

collectivité puisse être déclarée préalablement responsable du dommage à l’égard de

la victime qui choisit d’engager ladite action directe. Tel est bien jugé le cas en

l’espèce pour un élu tombé dans les escaliers à la sortie d’une réunion du conseil de

la collectivité territoriale de  Corse,  l’élu  n’ayant  commis  aucune  imprudence. A

contrario,  si  une faute avait pu être imputée à l’élu (ex: escalier descendu en

sautant des marches ou en consultant son smartphone), la collectivité aurait pu

être exonérée. D’où l’intérêt pour les élus de souscrire une garantie d’indemnisation

du dommage corporel.

 

Imprimez, partagez ou sauvegardez cet article :
  • Print
  • email
  • PDF
  • Facebook
  • Twitter

Les autres articles :

SNSM-Info n° 2011-11
Dans quelles conditions les fonctionnaires territoriaux démissionnaires ont-ils droit à l’alloca...
SNSM-INFO N°2013-64 : Retrait d’un avancement d’échelon accordé par erreur.