Adhérer
E-INFO N° 01-2018
| E-INFO N° 01-2018 |
| LETTRE DES MINISTRES AUX AGENTS PUBLICS |
| Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire
d’État, Olivier Dussopt, se sont adressés aux agents publics pour les informer du Forum de l’action publique lancé le 24 novembre dernier et pour les inciter à contribuer et à partager leurs idées sur la plateforme numérique www.forum- action-publique.gouv.fr, ouverte jusqu’à la mi-février 2018. |
| N’hésitez pas à vous rendre sur cette plateforme pour faire entendre votre voix. |
| UN PETIT TOUR EN ABSURDIE !!!! QUAND VENIR AU
TRAVAIL UN JOUR DE REPOS CONSTITUE UNE FAUTE DISCIPLINAIRE! |
| Réf.: Cour administrative d’appel de Lyon, 24 octobre 2017, N° 16LY00300 |
| Un agent du service de traitement des déchets d’un syndicat mixte se rend au travail
alors qu’en vertu du planning individuel établi pour l’année, il disposait d’un jour de récupération. Le président le sanctionne par… une exclusion temporaire d’une journée. |
| Sur recours de l’agent, le tribunal administratif annule la sanction: le fait pour l’agent
d’être venu travaillé un jour de repos ne peut être considéré comme fautif. Tel n’est pas l’avis de la cour administrative d’appel de Lyon qui décèle dans le zèle de l’agent un refus d’obéissance coupable: |
| «ce manquement au devoir d’obéissance qui s’imposait à lui malgré son désaccord
avec les modalités de récupération qui lui étaient imposées constitue une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire qui lui a été infligée (…) pour ne pas avoir respecté à plusieurs reprises les règles en vigueur au [syndicat mixte] en matière de congés et ARTT, malgré plusieurs rappels écrits». La sanction d’exclusion temporaire prise par le président du syndicat mixte est donc tout à fait légale. Au passage, la cour administrative d’appel de Lyon précise que la décision par laquelle le président du syndicat mixte a planifié la prise des journées de récupération des agents du service de traitement des déchets, est une simple mesure d’organisation du service. Ainsi, dès lors qu’elle ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, elle ne peut donc être contestée en justice par un agent du service. |
| L’intéressé pourra toujours se consoler en déposant un brevet sur sa découverte
fortuite permettant de recycler des jours de RTT en journées d’exclusion… |
| CHUTE D’UN ELU DANS LES ESCALIERS, A LA SORTIE D’UN
CONSEIL: RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE |
| Réf.: Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2017, N° 15MA04388 |
| Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation
auprès de l’assureur responsabilité civile de la collectivité?Oui sauf s’il a lui même commis une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, la collectivité. |
| En effet les collectivités territoriales sont responsables des accidents survenus aux
élus dans l’exercice de leurs fonctions notamment à l’occasion de leur participation aux réunions du conseil. L’élu victime dispose d’une action directe contre l’assureur responsabilité de la collectivité. Pour autant cette action directe suppose que la collectivité puisse être déclarée préalablement responsable du dommage à l’égard de la victime qui choisit d’engager ladite action directe. Tel est bien jugé le cas en l’espèce pour un élu tombé dans les escaliers à la sortie d’une réunion du conseil de la collectivité territoriale de Corse, l’élu n’ayant commis aucune imprudence. A contrario, si une faute avait pu être imputée à l’élu (ex: escalier descendu en sautant des marches ou en consultant son smartphone), la collectivité aurait pu être exonérée. D’où l’intérêt pour les élus de souscrire une garantie d’indemnisation du dommage corporel. |
