E-INFO N° 11-2018

 
E-INFO  N°   11-2018
COMMENT UNE COMMUNE PEUT-ELLE REPRENDRE

UNE CONCESSION FUNÉRAIRE ARRIVÉE À EXPIRATION ?

Réf.: QE de Jean-Louis Masson, n°1147, JO du Sénat du 04 janvier 2018

 

Réponse du ministère de l’Intérieur :

La procédure  de  reprise  de  concessions est expressément  définie aux  articles R.2223-12  à

R.2223-23  du  code  général  des collectivités  territoriales.  Dans son  avis n° 350721  du  4

février 1992,  le  Conseil  d’État est  venu  préciser que  les monuments, signes funéraires et

caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière, qui ont fait régulièrement

retour   à   la   commune,   appartiennent   au   domaine   privé   de   celle-ci.   La   jurisprudence   a

confirmé ce principe et précisé que la  commune dispose  d’une  totale liberté  pour détruire,

utiliser  ou  vendre   les  monuments,  les  signes   funéraires  et  les  caveaux   présents  sur  les

concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts (CAA Marseille, 13

déc. 2004).

En conséquence, les frais d’enlèvement des monuments seront à la charge de la commune,

laquelle, au  demeurant,  conserve  la  faculté  de  les entretenir  si  elle le  souhaite  en  raison,

notamment, de l’intérêt historique ou artistique qu’ils présentent.

En revanche, en vertu de  l’article R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales,

une   concession   perpétuelle   ne   peut   faire   l’objet   d’une   reprise   si   la   commune   ou   un

établissement  public   est  dans l’obligation de  l’entretenir  en  exécution d’une  donation  ou

d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.

ASSOCIATION ET ORGANISME DE DROIT PUBLIC
Réf.:
Cour de Justice de l’Union Européenne, 5 octobre 2017, C-567/15, EU:C:2017:736

Ordonnance n°2015-899 du 23,07,2015

Décret n° 2016-360 du 25,03,2016

Question:

Une   association   peut-elle   être   qualifiée   d’organisme   de   droit   public   et   de   pouvoir

adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique  ?

Réponse:
OUI, une association peut être assimilée à un organisme de droit public et donc soumise aux règles de la commande publique.
Sont concernées les associations qui ont été créées pour satisfaire  spécifiquement des

besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont:

 soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur;
 soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur;
 soit   l’organe   d’administration,   de   direction   ou   de   surveillance   est   composé   de

membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

Les associations qui sont majoritairement  financées sur des fonds publics (en incluant  les avantages en nature comme les mises à disposition gratuite de locaux), et/ou dont la gestion est contrôlée par l’Etat, des collectivités territoriales, et/ou dont les organes de direction sont composés  de  membres  dont   plus  de  la   moitié   sont  désignés  par   l’État,  les  collectivités territoriales   ou   d’autres   organismes   de   droit   public  doivent   être   particulièrement vigilantes. En  effet le critère  de  la  satisfaction de  besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial sera alors déterminant.
Pour   apprécier   si   un   organisme   a   été   créé   pour   satisfaire   spécifiquement   des  besoins

d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,  le juge applique la

technique   du   faisceau   d’indices   en   prenant   en   compte   l’ensemble   des   éléments

juridiques   et   factuels   pertinents.   Une   structure   qui   n’opère   pas   dans   les   conditions

normales   du   marché,  poursuit   un  but   non   lucratif  et   ne  supporte  pas  les  pertes   de   ses

activités,   a   plus   de   risques   d’être   assimilé   à   un   organisme   de   droit   public   avec   les

conséquences liées à cette qualification.

Les  associations  peuvent   être   des  pouvoirs  adjudicateurs  qui   s’ignorent  avec   de   lourdes

conséquences   possibles   (y   compris  pénales)   si   elles  ne   respectent   pas  les   règles  de   la

commande publique pour leurs achats.

PRELEVEMENT A  LA SOURCE: information
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est désormais fixée

au 1er  janvier 2019. Le guide à destination des collectivités territoriales et des agents a été

actualisé en janvier 2018.

 

Par ailleurs, l’AMF vient de mettre en ligne sur son site une  note détaillant le processus de

la mise en place dans les communes et les EPCI du prélèvement à la source (PAS). Se munir

du code d’accés de votre commune au site de l’AMF.

TAXE D’AMENAGEMENT EXCEDANT 1500€

 

Dans une  décision du 5 mars (requête n°410670), le  Conseil d’Etat rappelle que  le tribunal

administratif  statue   en  premier  et  dernier  ressort  sur  un  litige  tendant  à  la  décharge   de

cotisations de taxe  d’aménagement,  qui constitue  un litige relatif au impôts locaux au

sens du 4° de l’article R.811-1 du code de justice administrative.

 

Le Conseil d’Etat précise également que les articles L.331-21 et L.331-24 du code de

l’urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d’aménagement excède 1 500

euros :

 de rendre obligatoire l’émission de deux titres de perception d’un même montant ;
 de faire obstacle à l’émission du premier de ces titres moins de douze mois

après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de

la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été

accordée, et à l’émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après

les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois

entre l’émission des deux titres.

 

CONSEIL DE DISCIPLINE: DELAI A STATUER

 

Le conseil de discipline  doit se  prononcer dans un  délai de deux mois à compter du jour

où il a été saisi par l’autorité territoriale . Même  s’il est procédé à une enquête, ce délai

n’est pas prorogé. En revanche, il est réduit à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi

a fait l’objet d’une mesure de suspension.

Lorsque   le   fonctionnaire   fait   l’objet  de  poursuites  devant  un   tribunal  répressif,  le

conseil de discipline  peut, à la  majorité des membres présents, proposer de  suspendre la

procédure disciplinaire jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal.

 

Si, néanmoins,  l’autorité territoriale  décide  de  poursuivre la  procédure, le  conseil  doit  se

prononcer dans les délais ordinaires, à compter de la notification de  cette  décision. Enfin,

 

l’avis   émis  par   le   conseil   de  discipline  est   communiqué  sans  délai  au   fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale, qui statue ensuite sur la sanction infligée.
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